Conditions générales de vente

Conditions applicables aux achats de fichiers numériques, à l’unité ou en lots, auprès de NET PRO COMMERCE. Les ventes sont réservées aux particuliers résidant dans les territoires des 27 pays de l’Union européenne où s’applique la TVA européenne. Les documents contractuels sont en français ; l’interface est proposée en français, espagnol, anglais, allemand, italien et portugais.

1. Vendeur et champ d’application

NET PRO COMMERCE, SAS à associé unique au capital de 500 €, SIREN 934 008 921, RCS Perpignan, siège : 6 allée de Longchamp, 66240 Saint-Estève, France. L’identité complète et les coordonnées figurent dans les mentions légales. Ces conditions portent sur les fichiers numériques de la boutique L’Atelier de l’Art Chrétien. Aucun objet physique n’est expédié.

2. Produits et compatibilité

Avant de commander, le client consulte la fiche du modèle : fichiers inclus, dimensions, variantes pleines ou creuses, présence de supports, formats et éventuelles contraintes techniques. Les versions d’une collection conservent les proportions indiquées. Les illustrations peintes ou mises en scène ne constituent pas des objets livrés.

Le client doit disposer d’un appareil permettant de télécharger et décompresser les archives, d’un logiciel compatible avec les formats annoncés et du matériel d’impression adapté. Les versions avec supports doivent être utilisées conformément à la fiche et aux indications fournies. Un fichier STL n’inclut pas, par lui-même, les réglages d’exposition d’une imprimante. Un défaut du fichier reste couvert par les garanties légales.

3. Prix

Les tarifs, toutes taxes comprises (TTC), sont de 3,50 € par modèle individuel. La vache debout est offerte. Les lots coûtent 10 € pour trois modèles ou 30 € pour dix modèles payants. Le kit Village de Noël contient les treize modèles indiqués sur sa fiche et coûte 30 €. L’ensemble classique complet de Noël coûte 29 € et reste hors lots. Le panier applique automatiquement la combinaison la plus avantageuse de ces lots et des modèles à l’unité. Chaque modèle distinct compte une fois ; les variantes incluses dans son pack ne sont pas facturées séparément. Les prix définitifs, taxes comprises et sans frais d’expédition physique, sont affichés avant validation.

NET PRO COMMERCE facture la TVA française de 20 % selon le régime des petites ventes transfrontalières applicable au démarrage. Le prix total TTC figure avant paiement. Les territoires fiscaux particuliers sont exclus et indiqués au formulaire de commande. Aucun abonnement annuel ni accès illimité n’est proposé par ces conditions.

4. Commande et paiement

Le client peut vérifier son panier, corriger ses informations, consulter ces conditions et la licence, puis valider une commande avec obligation de paiement. Il reçoit une confirmation sur un support durable, notamment par e-mail, avec le détail de l’achat, le prix, les conditions et les accords relatifs à la livraison immédiate. Les conditions acceptées sont celles identifiées au moment de la commande.

Le paiement par carte est traité par Stripe sur sa page sécurisée. La boutique ne reçoit pas le numéro de carte. Le panier peut être composé sans compte sur cet appareil. La commande est possible sans création de compte, avec une adresse e-mail et les données de facturation. La connexion Google ou ChatGPT reste facultative.

5. Fourniture des fichiers

Les fichiers sont accessibles sur la page privée de commande ou dans le compte du client après confirmation effective du paiement, envoi de la confirmation contractuelle par e-mail et recueil des accords nécessaires à la fourniture immédiate. Pour un achat sans compte, un lien privé est envoyé à l’adresse indiquée : valable trente jours, il ouvre une session de téléchargement de vingt-quatre heures et ne doit pas être partagé. Un nouveau lien peut être demandé avec la référence de commande et cette adresse sur la page /commande. La fiche produit indique le contenu du pack. Le client télécharge une archive ZIP contenant les fichiers STL et conserve sa copie de sauvegarde. La mise à disposition intervient normalement en quelques minutes ; en cas de retard supérieur à 24 heures, contactez le service client. En cas de lien inaccessible, d’archive corrompue ou de contenu manquant, le client contactera le vendeur avec sa référence de commande afin d’obtenir une solution sans frais lorsque le défaut relève du vendeur.

6. Rétractation et téléchargement immédiat

En principe, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. Pour un fichier numérique payant sans support matériel, il perd ce droit lorsque la fourniture commence avant la fin de ce délai uniquement si les trois conditions suivantes sont réunies :

Il a expressément demandé que la fourniture commence avant l’expiration du délai.
Il a reconnu qu’il perdrait alors son droit de rétractation.
Le vendeur lui a fourni la confirmation de cet accord sur un support durable, conformément à l’article L. 221-13 du Code de la consommation.

Le simple paiement, l’acceptation générale des CGV ou le téléchargement ne suffisent pas à eux seuls. Ces accords sont recueillis par une action expresse, sans case précochée, avant la fourniture. Formulation française au moment de la commande :

Je demande la fourniture immédiate de mes fichiers numériques, avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation dès le commencement de cette fourniture.

Si les conditions de cette exception ne sont pas réunies, le droit de rétractation demeure applicable. Le client peut alors notifier sa décision au vendeur par une déclaration claire, notamment par courrier, ou au moyen du formulaire ci-dessous. Les sommes dues au titre de la rétractation sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de la décision, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

La perte du droit de rétractation pour un simple changement d’avis ne supprime jamais les recours en cas de fichier non conforme.

Référence : article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation.

7. Formulaire de rétractation

À utiliser seulement lorsque le droit de rétractation existe encore. Destinataire : NET PRO COMMERCE, 6 allée de Longchamp, 66240 Saint-Estève, France ; e-mail : contact@atelierfigurines3d.com.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur les fichiers suivants : …
Commande du : … · Référence : …
Nom du consommateur : …
Adresse : …
Date : …
Signature (uniquement pour un envoi sur papier) : …

Vous pouvez utiliser la fonctionnalité Se rétracter du contrat. Elle permet de vérifier puis de confirmer votre déclaration et de conserver un accusé de réception. Cette fonctionnalité est sans frais et ne supprime pas les autres moyens de notification.

8. Garanties légales

Le client peut demander au vendeur la mise en conformité d’un fichier défectueux. Un échec d’impression n’établit pas automatiquement un défaut du fichier : l’analyse tient compte du modèle fourni, de sa description et des conditions d’utilisation. Cette analyse ne peut pas priver le consommateur de ses droits légaux ni modifier la charge de la preuve prévue par la loi.

Garantie légale — contenu numérique fourni en une seule fois

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Encadré prévu par l’annexe à l’article D. 211-3.

9. Utilisation et responsabilité

L’achat comprend une licence personnelle. Il n’autorise pas le partage des fichiers ni la vente d’impressions sans accord commercial distinct. Le client respecte les instructions de son matériel et les règles d’utilisation des résines. Aucune disposition n’exclut la responsabilité du vendeur dans les cas où la loi interdit de la limiter, ni ses obligations concernant les fichiers qu’il fournit.

10. Réclamations, médiation et droit applicable

Le client adresse d’abord sa réclamation écrite à NET PRO COMMERCE, par e-mail à contact@atelierfigurines3d.com ou à l’adresse postale ci-dessus, en précisant sa commande et la difficulté rencontrée. Il peut conserver une copie de ses échanges.

Après nous avoir adressé une réclamation écrite et à défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. E-mail : litiges@cm2c.net. Déposer une demande : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Après une réclamation préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent selon les conditions légales. Le droit français s’applique sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence lorsque celles-ci s’appliquent. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité pour les données du compte, du panier et des commandes, leurs finalités et les droits des personnes.